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- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Question écrite n° 45746 de M. Jean-Pierre Decool
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- Question écrite n° 64210 de M. Jean-Claude Mathis
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- Question écrite n° 33157 de M. Jean-Luc Moudenc
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- copropriété - syndics - facturation. contrôles
- Question écrite n° 32204 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 16/07/2013
- agriculture - maïs - OGM. réglementation
- Question écrite n° 97155 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 05/07/2016
- anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - bénéficiaires
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