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- Question écrite n° 973 de M. Éric Ciotti
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- Question écrite n° 73574 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 10/02/2015
- défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives
- Question écrite n° 29665 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
- Date de dépôt : 18/06/2013
- handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire
- Question écrite n° 16666 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 29/01/2013
- justice - Conseil supérieur de la magistrature - réforme. perspectives
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