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- Date de dépôt : 15/10/2013
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- Question écrite n° 63756 de M. Pascal Terrasse
- Date de dépôt : 09/09/2014
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- Question orale sans débat n° 945 de Mme Audrey Linkenheld
- Date de dépôt : 17/03/2015
- logement - logement social - opérations de réhabilitation. décote. réglementation
- Question écrite n° 81125 de M. Christophe Léonard
- Date de dépôt : 09/06/2015
- mort - cimetières - concessions funéraires. réglementation
- Question écrite n° 23099 de M. Dominique Baert
- Date de dépôt : 02/04/2013
- tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
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