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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1318 de M. Laurent Croizier
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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1186 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1175 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 22/10/2024
- finances publiques - Décret portant annulation de crédits « Administration pénitentiaire » - Décret portant annulation de crédits « Administration pénitentiaire »
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