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- Date de dépôt : 02/12/2014
- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 75600 de M. Pascal Popelin
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- Question écrite n° 34848 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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