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- Question écrite n° 100133 de M. Francis Vercamer
- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question au Gouvernement n° 771 de M. Philippe Cochet
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- Question écrite n° 6354 de M. Gérard Cherpion
- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 84688 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 07/07/2015
- urbanisme - PLU - réglementation
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