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- Date de dépôt : 27/12/2016
- TVA - exonération - opérations de comblement de marnières. perspectives
- Question écrite n° 10704 de Mme Michèle Fournier-Armand
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- Question écrite n° 83119 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 23262 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 09/04/2013
- déchets, pollution et nuisances - pneumatiques - recyclage. incinération. procédés innovants
- Question écrite n° 16978 de M. Jean-Claude Perez
- Date de dépôt : 29/01/2013
- travail - conditions de travail - souffrance au travail. lutte et prévention
- Question écrite n° 9941 de Mme Martine Carrillon-Couvreur
- Date de dépôt : 13/11/2012
- nationalité - acquisition - réglementation
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