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- Date de dépôt : 15/10/2013
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- Question écrite n° 13877 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- impôts locaux - taxe d'aménagement - réglementation
- Question écrite n° 11646 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 27/11/2012
- automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. concurrence. développement
- Question écrite n° 8014 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 23/10/2012
- nationalité - acquisition - réglementation
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