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- étrangers - conditions d'entrée et de séjour - circulaire du 28 novembre 2012. application
- Question écrite n° 62327 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 05/08/2014
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- Question écrite n° 35205 de M. Gilles Savary
- Date de dépôt : 30/07/2013
- ventes et échanges - ventes directes - AMAP. régime fiscal
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