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- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Date de dépôt : 31/03/2015
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- Question écrite n° 7248 de M. Dominique Tian
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- Question écrite n° 2272 de M. Bernard Lesterlin
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- Question écrite n° 9981 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 13/11/2012
- police - police municipale - revendications
- Question écrite n° 75916 de M. Frédéric Roig
- Date de dépôt : 17/03/2015
- énergie et carburants - stations-service - répartition géographique. maintien
- Question écrite n° 67508 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 28/10/2014
- informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions
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