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- Date de dépôt : 03/03/2015
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- Date de dépôt : 02/07/2013
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- Question écrite n° 95171 de M. Alain Rousset
- Date de dépôt : 19/04/2016
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- Question écrite n° 4312 de M. Michel Ménard
- Date de dépôt : 11/09/2012
- système pénitentiaire - gestion - placement à l'extérieur. contractualisation. perspectives
- Question écrite n° 27516 de Mme Julie Sommaruga
- Date de dépôt : 28/05/2013
- fonction publique territoriale - contractuels - agents non titulaires. titularisation. modalités
- Question écrite n° 51223 de M. Jean-Yves Caullet
- Date de dépôt : 04/03/2014
- moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre
- Question écrite n° 32382 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 16/07/2013
- droit pénal - peines - peines d'emprisonnement. alternatives
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