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- Question écrite n° 76226 de M. Hervé Féron
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- TVA - taux - taux réduit. livre numérique. perspectives
- Question écrite n° 6811 de M. Laurent Cathala
- Date de dépôt : 09/10/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 5902 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 02/10/2012
- justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
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