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- Date de dépôt : 25/02/2014
- chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - conditions de versement
- Question écrite n° 71122 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 16/12/2014
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- Question écrite n° 101309 de M. Dominique Dord
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- Question écrite n° 69954 de M. Jacques Bompard
- Date de dépôt : 25/11/2014
- professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications
- Question écrite n° 41817 de Mme Clotilde Valter
- Date de dépôt : 05/11/2013
- professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances
- Question écrite n° 49010 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 04/02/2014
- télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention
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