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- Date de dépôt : 07/04/2015
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- Question écrite n° 40407 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 22/10/2013
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- Question écrite n° 8949 de Mme Véronique Massonneau
- Date de dépôt : 06/11/2012
- chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application
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