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- Question écrite n° 18873 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 19/02/2013
- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 35550 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 06/08/2013
- professions sociales - aides à domicile - revendications
- Question écrite n° 95773 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 17/05/2016
- agriculture - exploitants - régime fiscal. revendications
- Question écrite n° 13191 de M. Patrick Mennucci
- Date de dépôt : 11/12/2012
- justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
- Question écrite n° 26294 de M. Philippe Bies
- Date de dépôt : 14/05/2013
- agriculture - salariés agricoles - main-d'oeuvre. coût
- Question écrite n° 44855 de M. David Douillet
- Date de dépôt : 03/12/2013
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - unités judiciaires d'appui et de proximité. missions. bilan
- Question écrite n° 12170 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 27/11/2012
- transports - transport de marchandises - développement. actions de l'État
- Question écrite n° 74713 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 24/02/2015
- professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications
- Question écrite n° 32727 de M. Razzy Hammadi
- Date de dépôt : 16/07/2013
- politique extérieure - Mali - enfants. adoption. procédures
- Question écrite n° 15705 de M. Gilbert Sauvan
- Date de dépôt : 15/01/2013
- télécommunications - Internet - fournisseurs d'accès. services. qualité
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