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- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 49875 de M. Jean-Pierre Giran
- Date de dépôt : 18/02/2014
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- Question écrite n° 10522 de Mme Martine Martinel
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- Question écrite n° 16027 de M. Kléber Mesquida
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- impôts locaux - taxe d'habitation - logement étudiant
- Question écrite n° 21635 de M. Patrick Labaune
- Date de dépôt : 26/03/2013
- automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateurs
- Question écrite n° 71951 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi
- Date de dépôt : 23/12/2014
- retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation
- Question écrite n° 17896 de M. Jean-Luc Drapeau
- Date de dépôt : 12/02/2013
- économie sociale - établissements - fiscalité. réglementation. conséquences
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