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- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 11495 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 20/11/2012
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention
- Question écrite n° 2960 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 14/08/2012
- agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires
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