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- Date de dépôt : 07/02/2017
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- Question écrite n° 26325 de M. Paul Salen
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- Question écrite n° 75780 de Mme Edith Gueugneau
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- Question écrite n° 47434 de Mme Jacqueline Fraysse
- Date de dépôt : 14/01/2014
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- Question écrite n° 29506 de Mme Nathalie Chabanne
- Date de dépôt : 18/06/2013
- enseignement secondaire - baccalauréat - épreuves. langues vivantes. organisation
- Question écrite n° 43955 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 26/11/2013
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
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