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- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 15262 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 08/01/2013
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- Question écrite n° 34512 de M. Xavier Bertrand
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- Date de dépôt : 20/12/2016
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- Question écrite n° 100622 de Mme Bérengère Poletti
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- Question écrite n° 75990 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 17/03/2015
- impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention
- Question écrite n° 99400 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 04/10/2016
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement
- Question écrite n° 56616 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 03/06/2014
- impôts et taxes - politique fiscale - exploitants agricoles
- Question écrite n° 70658 de M. Marc Goua
- Date de dépôt : 09/12/2014
- architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives
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