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- Question écrite n° 21924 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 26/03/2013
- étrangers - immigration - intégration. propositions
- Question écrite n° 19902 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 05/03/2013
- administration - rapports avec les administrés - accueil. perspectives
- Question écrite n° 17952 de M. Vincent Feltesse
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- impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - calcul. réglementation
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- Question écrite n° 69407 de M. Didier Quentin
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- Question écrite n° 90646 de Mme Marietta Karamanli
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- télécommunications - Internet - sites comparateurs de prix. contrôles
- Question écrite n° 13329 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/12/2012
- patrimoine culturel - monuments historiques - conservation. contrôles administratifs
- Question écrite n° 4935 de M. Gilles Savary
- Date de dépôt : 18/09/2012
- télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation
- Question écrite n° 13745 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 18/12/2012
- enseignement : personnel - enseignants - effectifs. statistiques
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