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- Date de dépôt : 28/01/2014
- collectivités territoriales - finances - rapport d'orientation budgétaire. réglementation
- Question écrite n° 2643 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 07/08/2012
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- Question écrite n° 72483 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 13/01/2015
- santé - obésité - lutte et prévention
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- TVA - taux - transports publics de voyageurs
- Question écrite n° 27944 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 04/06/2013
- agriculture - SAFER - droit de préemption. réglementation
- Question écrite n° 16961 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 29/01/2013
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- Question écrite n° 51274 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 04/03/2014
- professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications
- Question écrite n° 76715 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 24/03/2015
- sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives
- Question écrite n° 48699 de M. Jean-Paul Dupré
- Date de dépôt : 04/02/2014
- famille - conjoints survivants - enfants à charge. revendications
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