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- Date de dépôt : 21/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
- Question écrite n° 98710 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 06/09/2016
- pharmacie et médicaments - médicaments - antiépileptique. conséquences
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- Question écrite n° 100732 de Mme Danielle Auroi
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- Question écrite n° 35256 de M. Jean-Jacques Urvoas
- Date de dépôt : 06/08/2013
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- Question écrite n° 80334 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 02/06/2015
- bourses d'études - statistiques - enfants scolarisés à l'étranger. Philippines
- Question écrite n° 67353 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 28/10/2014
- défense - journées défense et citoyenneté - illettrisme. dépistage. suivi
- Question écrite n° 90921 de Mme Florence Delaunay
- Date de dépôt : 10/11/2015
- environnement - protection - plantes invasives. lutte et prévention
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