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- Question écrite n° 35674 de M. Gabriel Serville
- Date de dépôt : 13/08/2013
- chasse et pêche - pêche - pêche illégale. Guyane. lutte et prévention
- Question écrite n° 19092 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 19/02/2013
- sécurité routière - permis de conduire - FIMO-FCO. champ d'application
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