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- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 21767 de M. Rudy Salles
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- Question écrite n° 98533 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 41385 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Question écrite n° 5168 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 25/09/2012
- énergie et carburants - carburants - distributeurs. aides de l'État
- Question écrite n° 101888 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 10/01/2017
- police - police municipale - carrière. directeurs de police. modalités
- Question écrite n° 43046 de M. Pierre-Alain Muet
- Date de dépôt : 19/11/2013
- santé - soins palliatifs - développement. plan national
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