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- Date de dépôt : 20/10/2015
- copropriété - parties communes - charges. jardins privatifs
- Question écrite n° 40103 de Mme Valérie Pécresse
- Date de dépôt : 15/10/2013
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- Question écrite n° 73069 de M. Paul Salen
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- Question écrite n° 79651 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 12/05/2015
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- Question écrite n° 90377 de Mme Marie-Odile Bouillé
- Date de dépôt : 20/10/2015
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- Question écrite n° 55667 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 20/05/2014
- enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications
- Question écrite n° 13877 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 18/12/2012
- impôts locaux - taxe d'aménagement - réglementation
- Question écrite n° 11646 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 27/11/2012
- automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. concurrence. développement
- Question écrite n° 8014 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 23/10/2012
- nationalité - acquisition - réglementation
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