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- Question écrite n° 98533 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 23/08/2016
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- Question écrite n° 43046 de M. Pierre-Alain Muet
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- Question écrite n° 50773 de M. Maurice Leroy
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- Question écrite n° 99681 de M. André Chassaigne
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- système pénitentiaire - personnels d'insertion et de probation - conditions de travail
- Question écrite n° 64097 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 16/09/2014
- informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions
- Question écrite n° 42123 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 12/11/2013
- État - gouvernement - politique générale. orientations
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