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- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances de réflexion. statistiques
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- Question écrite n° 98359 de Mme Isabelle Attard
- Date de dépôt : 02/08/2016
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- Question écrite n° 69860 de M. Alain Chrétien
- Date de dépôt : 25/11/2014
- impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression
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