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- Date de dépôt : 27/12/2016
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- Question écrite n° 82852 de M. Jacques Bompard
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- Question écrite n° 65430 de M. Michel Sordi
- Date de dépôt : 07/10/2014
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- Question écrite n° 76948 de M. René Rouquet
- Date de dépôt : 31/03/2015
- énergie et carburants - gaz naturel - tarifs réglementés. seuil. calcul
- Question écrite n° 90611 de Mme Valérie Boyer
- Date de dépôt : 27/10/2015
- politique extérieure - Turquie - Union européenne. adhésion. attitude de la France
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