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- Question écrite n° 13574 de M. Fabrice Verdier
- Date de dépôt : 11/12/2012
- Union européenne - FSE - subventions. versement. délais
- Question écrite n° 54142 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 22/04/2014
- justice - greffiers - exercice de la profession
- Question écrite n° 7987 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 23/10/2012
- ministères et secrétariats d'État - fonctionnement - cabinet. membres. effectifs
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