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- Question écrite n° 26788 de Mme Isabelle Le Callennec
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- Question écrite n° 25156 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 23/04/2013
- sécurité publique - sécurité - mission de service public. loi du 2 mars 2010. application
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