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- Date de dépôt : 29/10/2013
- professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances
- Question écrite n° 5522 de M. Olivier Marleix
- Date de dépôt : 25/09/2012
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- Question écrite n° 17317 de M. Christian Estrosi
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- Question écrite n° 76226 de M. Hervé Féron
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- TVA - taux - taux réduit. livre numérique. perspectives
- Question écrite n° 6811 de M. Laurent Cathala
- Date de dépôt : 09/10/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 5902 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 41073 de Mme Martine Faure
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- Question écrite n° 39656 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 08/10/2013
- recherche - financement - Cour des comptes. rapport. propositions
- Question écrite n° 202 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 03/07/2012
- logement : aides et prêts - allocations de logement - bénéficiaires. famille
- Question écrite n° 25889 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 30/04/2013
- TVA - taux - actes de chirurgie esthétique
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