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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 27303 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 28/05/2013
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- justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques
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- Question au Gouvernement n° 55 de M. Pierre Aylagas
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- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - coopération transfrontalière. perspectives
- Question écrite n° 33589 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 23/07/2013
- outre-mer - COM : Mayotte - droit du travail. champ d'application
- Question écrite n° 58611 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 01/07/2014
- informatique - fichiers - données personnelles. droit d'accès. statistiques
- Question écrite n° 18446 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 12/02/2013
- TVA - taux - actes de chirurgie esthétique
- Question orale sans débat n° 1137 de M. Daniel Gibbes
- Date de dépôt : 17/11/2015
- outre-mer - sécurité sociale - Saint-Martin. cotisations patronales. exonérations. réglementation
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