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- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Date de dépôt : 23/07/2013
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- Question écrite n° 30433 de M. Jean-Claude Bouchet
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- Question au Gouvernement n° 215 de M. François Asensi
- Date de dépôt : 31/10/2012
- collectivités territoriales - finances - ressources. fiscalité. perspectives
- Question écrite n° 1963 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 31/07/2012
- droit pénal - procédure pénale - instruction. secret. respect
- Question orale sans débat n° 195 de M. Jean-Michel Villaumé
- Date de dépôt : 12/03/2013
- professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique
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