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- Date de dépôt : 18/12/2012
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- Date de dépôt : 10/12/2013
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- Question écrite n° 94822 de M. Michel Terrot
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- Question écrite n° 94024 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 15/03/2016
- enseignement secondaire - programmes - enseignement musical. perspectives
- Question écrite n° 65954 de Mme Audrey Linkenheld
- Date de dépôt : 07/10/2014
- TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation
- Question écrite n° 62270 de M. François-Michel Lambert
- Date de dépôt : 29/07/2014
- transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - réalisation. rapport. conclusions
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