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- Date de dépôt : 11/10/2016
- personnes âgées - résidences services - réglementation
- Question écrite n° 74758 de M. Yves Jégo
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- Question écrite n° 12624 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 04/12/2012
- ministères et secrétariats d'État - organisation - véhicules de fonction. statistiques
- Question écrite n° 87955 de Mme Michèle Delaunay
- Date de dépôt : 08/09/2015
- prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - conditions d'attribution
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