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- Date de dépôt : 07/10/2014
- TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation
- Question écrite n° 62270 de M. François-Michel Lambert
- Date de dépôt : 29/07/2014
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- Date de dépôt : 13/10/2015
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- Question écrite n° 99919 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 18/10/2016
- déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. perspectives
- Question écrite n° 55725 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 20/05/2014
- formation professionnelle - formation en alternance - développement
- Question écrite n° 99568 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 04/10/2016
- logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - conditions d'attribution
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