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- Question écrite n° 11229 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 11613 de M. Jean-Michel Clément
- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 16022 de M. Jean-Jacques Guillet
- Date de dépôt : 22/01/2013
- impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. perspectives
- Question écrite n° 66916 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 21/10/2014
- famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation
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