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- Question écrite n° 39527 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 08/10/2013
- justice - procédures - rapport. propositions
- Question écrite n° 5513 de M. Jacques Myard
- Date de dépôt : 25/09/2012
- sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences
- Question écrite n° 49922 de Mme Barbara Pompili
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- Question écrite n° 66152 de M. Jacques Bompard
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- Question écrite n° 75573 de M. Jean-Claude Mathis
- Date de dépôt : 10/03/2015
- logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. installations
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- Date de dépôt : 12/02/2013
- droit pénal - tapage nocturne - sanctions
- Question écrite n° 48952 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 04/02/2014
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques
- Question écrite n° 6161 de Mme Annick Le Loch
- Date de dépôt : 02/10/2012
- sécurité sociale - URSSAF - restructuration. perspectives. Bretagne
- Question écrite n° 54376 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 22/04/2014
- tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation
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