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- Date de dépôt : 03/02/2015
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- Question écrite n° 21023 de M. Hugues Fourage
- Date de dépôt : 19/03/2013
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- Question écrite n° 32540 de M. Philippe Le Ray
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- État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 482 de M. Jean Grellier
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- Question écrite n° 67155 de M. Marcel Bonnot
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- Question écrite n° 38374 de M. Guillaume Larrivé
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- professions judiciaires et juridiques - notaires - revendications
- Question écrite n° 3783 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 04/09/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 45449 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 10/12/2013
- handicapés - insertion professionnelle et sociale - fonction publique. perspectives
- Question écrite n° 87769 de Mme Michèle Delaunay
- Date de dépôt : 01/09/2015
- politique sociale - personnes sans domicile fixe - prise en charge
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