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- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. statistiques
- Question écrite n° 77346 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- collectivités territoriales - délégations de service public - réglementation
- Question écrite n° 72354 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 13/01/2015
- défense - équipements - vieillissement. bilan
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