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- Date de dépôt : 05/02/2013
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- Question écrite n° 36740 de Mme Marie-Hélène Fabre
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- Question écrite n° 6765 de Mme Dolores Roqué
- Date de dépôt : 09/10/2012
- sports - rugby - instance de contrôle. représentant de l'État. siège vacant
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