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- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 14251 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 25/12/2012
- collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. conséquences
- Question écrite n° 31756 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 09/07/2013
- handicapés - allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution
- Question écrite n° 53195 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 08/04/2014
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. barème. conséquences
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