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- Question écrite n° 66646 de M. Denis Jacquat
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- TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences
- Question écrite n° 14103 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 18/12/2012
- transports - transports sanitaires - entreprises. revendications
- Question écrite n° 5080 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 25/09/2012
- audiovisuel et communication - Canal Plus - chaînes de la TNT. rachat
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