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- Question écrite n° 31371 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 09/07/2013
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- Question écrite n° 13446 de M. Patrick Mennucci
- Date de dépôt : 11/12/2012
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- Question écrite n° 86128 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 28/07/2015
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- Question écrite n° 71805 de M. Emeric Bréhier
- Date de dépôt : 23/12/2014
- fonctionnaires et agents publics - protection - protection fonctionnelle. restitution des sommes. auteurs insolvables
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