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- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 36348 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 27/08/2013
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- Question écrite n° 29066 de Mme Catherine Vautrin
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- Question écrite n° 93518 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 23/02/2016
- retraites : régime général - retraites complémentaires - enseignement privé. affiliation
- Question écrite n° 54199 de M. Sergio Coronado
- Date de dépôt : 22/04/2014
- police - commissariats - locaux. garde à vue. douche. bilan
- Question écrite n° 95492 de M. Jean-Louis Dumont
- Date de dépôt : 03/05/2016
- logement - logement social - système national d'enregistrement. gestion. membres. nomination. décret
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