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- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 36348 de M. Denis Jacquat
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- Question écrite n° 93518 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 23/02/2016
- retraites : régime général - retraites complémentaires - enseignement privé. affiliation
- Question écrite n° 54199 de M. Sergio Coronado
- Date de dépôt : 22/04/2014
- police - commissariats - locaux. garde à vue. douche. bilan
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