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- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Question écrite n° 102771 de Mme Marie-Lou Marcel
- Date de dépôt : 21/02/2017
- chambres consulaires - chambres d'agriculture - ressources. perspectives
- Question écrite n° 15262 de M. Patrice Verchère
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- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. statistiques
- Question écrite n° 101514 de M. Jean-René Marsac
- Date de dépôt : 20/12/2016
- professions de santé - infirmiers - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation
- Question écrite n° 13336 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 100622 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 15/11/2016
- fonction publique hospitalière - catégorie C - ambulanciers. revendications
- Question écrite n° 75990 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 17/03/2015
- impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention
- Question écrite n° 99400 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 04/10/2016
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement
- Question écrite n° 56616 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 03/06/2014
- impôts et taxes - politique fiscale - exploitants agricoles
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