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- Question écrite n° 86111 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 28/07/2015
- propriété - biens vacants et sans maître - réglementation
- Question écrite n° 36447 de M. Hervé Gaymard
- Date de dépôt : 27/08/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 38063 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 24/09/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
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