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- Question écrite n° 21804 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 26/03/2013
- enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
- Question écrite n° 76696 de M. Bernard Accoyer
- Date de dépôt : 24/03/2015
- retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes. montant. pertinence
- Question écrite n° 685 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 10/07/2012
- santé - prévention - hypertension artérielle
- Question écrite n° 83019 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
- ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - entretien. bilan
- Question écrite n° 99361 de M. Fernand Siré
- Date de dépôt : 27/09/2016
- tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection
- Question écrite n° 1349 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 24/07/2012
- arts et spectacles - cirque - animaux. réglementation. perspectives
- Question écrite n° 37002 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 10/09/2013
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : annuités liquidables - médecins. trimestres validés. réglementation
- Question écrite n° 3003 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 14/08/2012
- déchets, pollution et nuisances - air - gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit
- Question au Gouvernement n° 1953 de M. Hervé Mariton
- Date de dépôt : 12/06/2014
- finances publiques - budget de l'État - collectif budgétaire. orientations
- Question écrite n° 102385 de Mme Sylvie Tolmont
- Date de dépôt : 07/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
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