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- Question écrite n° 30807 de Mme Edith Gueugneau
- Date de dépôt : 02/07/2013
- chasse et pêche - chasse - oiseaux migrateurs. moratoire. concertation
- Question écrite n° 37400 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 17/09/2013
- famille - divorce - droit de visite et garde. réforme. concertation
- Question écrite n° 64211 de M. Jacques Pélissard
- Date de dépôt : 16/09/2014
- professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme
- Question écrite n° 72988 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 27/01/2015
- fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques
- Question au Gouvernement n° 1248 de M. Bruno Le Roux
- Date de dépôt : 30/10/2013
- transports routiers - transport de marchandises - ecotaxe. mise en place. modalités
- Question écrite n° 39056 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 01/10/2013
- urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux
- Question écrite n° 3037 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 14/08/2012
- entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences
- Question écrite n° 27599 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 28/05/2013
- justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
- Question écrite n° 61940 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 29/07/2014
- logement - logement social - financement. perspectives
- Question écrite n° 25891 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 30/04/2013
- TVA - taux - actes de chirurgie esthétique
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